Accord de traitement des données (DPA)
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), fait partie intégrante des CGU et des CGV. Il est accepté par l'entreprise cliente lors de son inscription et de chaque souscription.
1. Parties et rôles
- Responsable du traitement : l'entreprise cliente qui utilise SERVYRAS (le « Client »). Elle décide seule des données qu'elle enregistre sur ses propres clients, de leur usage et de leur durée de conservation.
- Sous-traitant : Quentin ROVELLA, entrepreneur individuel (EI), 5 avenue du Château, 06340 La Trinité, France, SIRET 983 096 611 00014, éditeur de SERVYRAS (le « Prestataire »). Contact : quent.rovella@gmail.com.
Pour ses propres traitements (comptes utilisateurs, abonnements, facturation, sécurité, formulaire de contact), le Prestataire agit en tant que responsable du traitement : ils sont décrits dans la politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent accord.
2. Objet et durée
Le Prestataire traite les données uniquement pour fournir SERVYRAS au Client, pendant toute la durée d'utilisation du service, puis jusqu'à leur suppression dans les conditions de l'article 11.
3. Nature et finalités des traitements
- Hébergement et affichage des fiches clients, contacts, contrats, équipements, interventions, planning, opportunités et documents.
- Programmation et envoi automatique d'e-mails de relance aux clients du Client, en son nom, avec copie éventuelle au Client.
- Rédaction automatique du contenu des relances et réponses de l'assistant SERVYRAS IA à partir des données du Client.
- Calcul d'indicateurs (tableau de bord, finances) propres au Client.
- Sauvegarde, sécurité et support technique du service.
Aucune donnée n'est utilisée pour le propre compte du Prestataire, vendue, utilisée pour de la prospection ou pour entraîner des modèles d'IA par le Prestataire. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise.
4. Personnes concernées
Les clients et prospects du Client (particuliers, dirigeants et salariés d'entreprises ou de collectivités), ainsi que leurs contacts et interlocuteurs enregistrés par le Client.
5. Catégories de données
| Catégorie | Données (selon ce que le Client saisit) |
|---|---|
| Identification | Nom, prénom, type de client, fonction du contact, SIRET |
| Coordonnées | E-mail, téléphone, adresse postale, ville, code postal |
| Relation commerciale | Contrats (objet, montant, fréquence, dates, statut, texte), opportunités et montants estimés |
| Technique et intervention | Équipements (marque, modèle, numéro de série, localisation), interventions, comptes rendus, technicien |
| Communications | Relances programmées, e-mails envoyés (destinataire, objet, contenu, date, statut) |
| Documents | Fichiers déposés par le Client |
| Notes libres | Champs de notes saisis par le Client |
SERVYRAS n'est pas conçu pour traiter des données sensibles (santé, opinions, etc., article 9 du RGPD) ni des données d'infraction. Le Client s'engage à ne pas en saisir dans les champs libres.
6. Obligations du Prestataire
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (le paramétrage et l'utilisation du service valent instruction), et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à y accéder soit soumise à une obligation de confidentialité.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 8.
- Aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits, et réaliser ses analyses d'impact si elles sont nécessaires.
- Notifier au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations disponibles.
- Tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits raisonnables, sur préavis de 30 jours, aux frais du Client et au plus une fois par an, sauf violation avérée.
7. Obligations du Client
- Disposer d'une base légale pour chaque donnée enregistrée et pour l'envoi des relances à ses clients.
- Informer ses propres clients du traitement de leurs données, notamment de l'utilisation de SERVYRAS et de l'envoi de relances.
- Ne saisir que des données exactes, pertinentes et nécessaires, et fixer leur durée de conservation.
- Traiter les demandes d'exercice de droits de ses clients (le Prestataire l'y aide).
- Protéger les identifiants d'accès de ses utilisateurs.
8. Sécurité
- Chiffrement des échanges (HTTPS) entre les navigateurs, le serveur et les prestataires.
- Cloisonnement strict des données de chaque entreprise, contrôlé au niveau de la base de données : aucun Client ne peut accéder aux données d'un autre.
- Authentification avec confirmation de l'adresse e-mail ; mots de passe jamais stockés en clair.
- Opérations sensibles (envois automatiques, paiements, vérifications) réalisées uniquement côté serveur, avec des secrets jamais exposés au navigateur.
- Protection contre les doubles envois de relances et lien de désinscription dans chaque e-mail de relance.
- Accès aux données par le Prestataire limité aux besoins du support et de la sécurité.
9. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Prestataire à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. Chacun est tenu à des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord :
| Sous-traitant | Rôle | Données | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|---|
| Lovable Labs Incorporated (1111b South Governors Avenue, Dover, DE 19904, États-Unis) | Hébergement de l'application et de la base de données, exécution des tâches automatiques (relances), passerelle d'IA et plateforme d'envoi d'e-mails. Lovable fait lui-même appel à ses propres sous-traitants, listés sur son centre de confiance (trust.lovable.dev/subprocessors). | Toutes les données enregistrées dans SERVYRAS | Base de données stockée au Royaume-Uni (région AWS eu-west-2, Londres) ; société établie aux États-Unis | Royaume-Uni : décision d'adéquation de la Commission européenne. États-Unis : clauses contractuelles types (modules 2 et 3) prévues par le DPA de Lovable. |
| Cloudflare, Inc. (via Lovable) | Réseau de diffusion et protection du site servyras.site (les requêtes transitent par Cloudflare) | Données en transit, adresses IP et métadonnées de connexion | Réseau mondial ; société établie aux États-Unis | Cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou clauses contractuelles types |
| Google (modèles Gemini, via la passerelle d'IA de Lovable) | Rédaction des e-mails de relance et réponses de l'assistant SERVYRAS IA | Nom du client, informations du contrat concerné, questions posées à l'assistant et données nécessaires à la réponse | Traitement pouvant avoir lieu hors de l'Union européenne | Clauses contractuelles types via la chaîne de sous-traitance de Lovable |
| Mailgun (via la plateforme d'envoi d'e-mails de Lovable) | Acheminement des e-mails de relance envoyés au nom de l'entreprise, depuis le domaine servyras.site | Adresse e-mail et nom du destinataire, contenu de l'e-mail, adresse de copie éventuelle | Traitement pouvant avoir lieu hors de l'Union européenne | Clauses contractuelles types via la chaîne de sous-traitance de Lovable |
Stripe (paiement) et Google (connexion avec un compte Google) ne traitent pas les données des clients du Client : ils ne sont utilisés que pour les propres traitements du Prestataire. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant au moins 30 jours à l'avance, par e-mail ou dans l'application. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier son abonnement sans frais.
10. Transferts hors de l'Union européenne
La base de données est hébergée au Royaume-Uni, pays qui bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis ou peuvent traiter des données hors de l'Union européenne : ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
11. Durées de conservation et sort des données
| Catégorie | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données des clients des entreprises (clients, contacts, contrats, équipements, interventions, opportunités, documents, relances programmées) | Tant que l'entreprise les conserve ; supprimées dans les 30 jours suivant la suppression de l'espace entreprise | Instructions de l'entreprise cliente (SERVYRAS est sous-traitant) ; 30 jours pour permettre l'export |
| Historique des e-mails de relance envoyés | Comme les données de l'entreprise (ci-dessus) | Preuve des envois pour l'entreprise cliente |
Le Client peut supprimer ses données à tout moment dans l'application. À la fin du service, sur demande, le Prestataire supprime l'ensemble des données du Client dans les 30 jours, après lui avoir permis de les exporter, sauf obligation légale de conservation. Les copies de sauvegarde sont effacées selon le cycle de rotation de l'hébergeur.
12. Droits des personnes concernées
Les clients du Client exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) auprès du Client. Si une demande est adressée au Prestataire, il la transmet au Client dans les meilleurs délais. Les désinscriptions faites via le lien présent dans les relances sont appliquées automatiquement.
13. Responsabilité, durée et droit applicable
Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables, dans les conditions des CGV. Le présent accord s'applique tant que le Prestataire traite des données pour le Client. Il est soumis au droit français.
Date d'effet du présent accord : 1er octobre 2026.