Conditions générales de vente
Version 1.0 · Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes CGV régissent la fourniture, par l'exploitant de SERVYRAS (Quentin ROVELLA, entrepreneur individuel (EI)), d'un service logiciel accessible en ligne et des abonnements associés. Elles complètent les CGU.
2. Clients
Le service est destiné aux professionnels (artisans, indépendants, TPE, PME et autres organisations) agissant pour les besoins de leur activité. Lors de la souscription d'un abonnement payant, le client déclare agir à des fins professionnelles. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont donc pas applicables aux abonnements souscrits.
3. Formules et tarifs
La formule dépend du nombre de clients actifs enregistrés dans l'espace entreprise :
| Formule | Clients actifs | Mensuel | Annuel |
|---|---|---|---|
| Gratuit | 1 à 10 | 0 €/mois | — |
| Essentiel | 11 à 50 | 4 €/mois | 44 €/an |
| Pro | 51 à 100 | 9 €/mois | 99 €/an |
| Illimité | 101 et plus | 29 €/mois | 319 €/an |
Les prix sont exprimés en euros. Mention fiscale applicable (TVA) : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les montants affichés dans l'application et sur la page de paiement font foi ; ce tableau est généré à partir des mêmes tarifs. La formule gratuite ne donne lieu à aucun paiement.
4. Abonnement
- L'abonnement est mensuel ou annuel, au choix du client.
- Il commence à la date de souscription (ou à la fin de la période offerte en cas de promotion) et couvre une période d'un mois ou d'un an.
- Il se renouvelle automatiquement à la date anniversaire, pour une période identique, au tarif de la formule en vigueur à cette date.
- La date du prochain renouvellement et son montant sont affichés à tout moment dans « Mon abonnement ».
- Passage du mensuel à l'annuel ou vers une formule supérieure : immédiat, la différence étant calculée au prorata du temps restant. Passage de l'annuel au mensuel : à la fin de la période annuelle en cours.
5. Paiement
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Les données complètes de carte bancaire sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais stockées par SERVYRAS. Les factures sont accessibles dans « Mon abonnement ».
6. Renouvellement et annulation
Le client peut désactiver le renouvellement à tout moment depuis « Mon abonnement » (bouton « Annuler le renouvellement »). L'annulation ne supprime pas l'accès : le client conserve toutes les fonctionnalités de sa formule jusqu'à la fin de la période déjà payée. À cette date, aucun nouveau prélèvement n'est effectué, l'abonnement passe à l'état « Expiré » et la limite de la formule gratuite (10 clients actifs) s'applique de nouveau : les clients existants sont conservés, mais l'ajout de nouveaux clients actifs au-delà de cette limite est bloqué. Le compte et les données sont conservés.
7. Réactivation
Tant que la période payée n'est pas terminée, le client peut cliquer sur « Réactiver le renouvellement ». Le même abonnement est réactivé, sans nouvel abonnement ni prélèvement immédiat ; la prochaine échéance reste inchangée.
8. Défaut de paiement
En cas d'échec d'un prélèvement, l'abonnement est signalé « Paiement en échec » dans « Mon abonnement », avec un lien pour régler la facture. Stripe procède à de nouvelles tentatives de prélèvement selon les paramètres du compte de l'éditeur. Pendant ces tentatives, l'accès est maintenu. Si le paiement n'est pas régularisé à l'issue des tentatives, Stripe met fin à l'abonnement ou le marque impayé : les avantages de la formule payante sont alors retirés et la limite gratuite s'applique. Un premier paiement refusé lors de la souscription n'active aucun abonnement. Un paiement échoué n'est jamais considéré comme réussi.
9. Promotions et codes promotionnels
Des codes promotionnels peuvent être proposés. Leurs conditions sont vérifiées automatiquement au moment de la souscription. Promotion actuelle :
- Code : 2026
- Avantage : 2 mois offerts sur une première souscription éligible, à toutes les formules payantes, en mensuel comme en annuel. Techniquement, l'abonnement démarre par une période d'essai gratuite de 2 mois chez Stripe : rien n'est prélevé pendant cette période.
- Période de validité : du 1er octobre 2026 à 00h00 au 31 décembre 2026 à 23h59, heure de Paris. Le code expire automatiquement ensuite.
- Réservé aux entreprises n'ayant jamais eu d'abonnement payant ni bénéficié d'une promotion de bienvenue.
- Une seule utilisation par entreprise, définitive, même après annulation, expiration, changement de formule ou nouvelle souscription.
Facturation après promotion : à la fin des 2 mois offerts, le premier prélèvement a lieu au tarif normal de la formule choisie (par exemple 9 € pour Pro mensuel, 99 € pour Pro annuel), puis l'abonnement se renouvelle normalement. La date du premier prélèvement est indiquée avant la validation du paiement. Une annulation pendant la période offerte évite tout prélèvement : l'accès reste actif jusqu'à la fin des 2 mois.
10. Modification des tarifs
Les tarifs peuvent évoluer pour l'avenir. Le client en est informé avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, qui ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Une augmentation ne s'applique jamais à une période déjà payée. Les présentes CGV sont mises à jour (nouvelle version datée) à chaque changement de tarif.
11. Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, ou d'impayé non régularisé, l'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement après information du client, sauf urgence (fraude, sécurité).
12. Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence (obligation de moyens) et répond des dommages directs résultant de ses manquements. Le client reste responsable des données qu'il saisit, de leur licéité et de l'usage qu'il fait du service, notamment des relances envoyées à ses clients. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes payées par le client au cours des douze derniers mois. Aucune clause ne limite la responsabilité au-delà de ce que permet la loi.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Nice, lorsque les conditions légales permettant une telle clause attributive de compétence sont réunies.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (écrire à quent.rovella@gmail.com).
Date d'effet des présentes CGV : 1er octobre 2026.